Législation du système fiscal et social

Plafond de revenu fiscal de référence pour le dégrèvement d'office à taux plein pour autres demi-parts supplémentaires

Effective DateAutres demi-parts supplémentaires
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/23
1/1/226,255 €
1/1/216,169 €
1/1/206,157 €
1/1/196,096 €
1/1/186,000 €

Voir 1. du II bis de l'art. 1417 du CGI