- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Aides au logement
- >> Allocations logement
- >> Secteur locatif
- >> Termes de la formule
- >> Participation personnelle du ménage « Pp »
- >> Abattement forfaitaire « R0 »
Parameters for R0 (the amount deducted from revenues) - rental sector (after the 2001 reform)
Abattement forfaitaire « R0 » appliqué aux ressources du ménage en fonction de la composition familiale et revalorisé chaque année, et intervenant sur la participation personnelle du ménage « Pp » prise en compte dans le calcul de l'aide mensuelle au logement
- Personne seule sans personne à charge
- Couple sans personne à charge
- Personne seule ou couple ayant une personne à charge
- Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
- Personne seule ou couple ayant cinq personnes à charge
- Personne seule ou couple ayant six personnes à charge ou plus
- Par personne à charge supplémentaire
Caractéristiques
Mentionné à l'article D823-17 du Code de la construction et de l'habitation. Également mentionné à l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 - secteur locatif (après 2001)