Législation du système fiscal et social

Plafond de revenu fiscal de référence pour le dégrèvement d'office à taux plein - deux premières demi-parts supplémentaires

Plafond de revenu fiscal de référence pour le dégrèvement d'office à taux plein - deux premières demi-parts supplémentaires

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 25 janvier 2023

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2023-01-01
2022-01-018340
2021-01-018225
2020-01-018210
2019-01-018128
2018-01-018000

Caractéristiques

Documentation :
Voir 1. du II bis de l'art. 1417 du CGI