Législation du système fiscal et social

Plafond de revenu fiscal de référence pour le dégrèvement d'office à taux plein - deux premières demi-parts supplémentaires

Effective Date2 premières demi-parts supplémentaires
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/23
1/1/228,340 €
1/1/218,225 €
1/1/208,210 €
1/1/198,128 €
1/1/188,000 €

Voir 1. du II bis de l'art. 1417 du CGI